Vallées d'Aure & Louron - Pyrénées

Nous avions déjà évoqué cette proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », examinée le 6 mai 2026 par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale en listant les 12 articles de la proposition de loi : https://sco.lt/7xB02S

Il nous semblait nécessaire d'en proposer un résumé.

Contexte et ambition

Déposée par Jean-Pierre Vigier (DR) avec 122 co-signataires de tous bords, cette proposition transpartisane constitue l'acte III de la politique législative montagnarde, après la loi Montagne de 1985 et la loi Montagne II de 2016. Elle part du constat que les normes nationales s'appliquent sans tenir compte des réalités géographiques de la montagne, et vise à transformer des obligations de moyens en obligations de résultat.

l’adaptation du cadre législatif au réchauffement climatique et aux changements des modes de vie des montagnards et des touristes.

Les principales dispositions

Services publics

• Article 1 (carte scolaire) : rend obligatoire l'adaptation des seuils d'ouverture et fermeture de classes aux spécificités montagnardes, avec une information prévisionnelle de 3 à 5 ans aux élus, et une attention particulière aux écoles à classe unique.
• Article 2 (santé) : abroge l'expérimentation de 2016 — jamais mise en œuvre — et la remplace par une obligation pérenne pesant sur les projets régionaux de santé pour garantir un accès aux soins dans des délais raisonnables, incluant le transport aérien d'urgence dans les zones très enclavées.
• Article 3 (intercommunalités) : crée de plein droit une commission de la montagne dans tout EPCI mixte (comprenant à la fois des communes de montagne et de plaine), indépendamment de l'adoption d'un pacte de gouvernance.

Environnement et climat

• Article 4 (eau) : consacre une politique de stockage et d'usage partagé de l'eau, listant les usages légitimes (eau potable, sécurité civile, agriculture, industrie, loisirs de neige), en excluant le pompage des nappes inertielles, et en rendant obligatoire la consultation des commissions locales de l'eau.
• Article 5 (mobilité électrique) : impose que les schémas directeurs de recharge privilégient les infrastructures rapides dans les zones de montagne.

Urbanisme

• Article 6 : clarifie la notion d'urbanisation en continuité en introduisant la notion de « coupures physiques » (voies, cours d'eau, talus), qui ne constituent pas des facteurs de discontinuité.
• Article 6 bis (nouveau) : autorise la reconstruction des chalets d'alpage et bâtiments d'estive détruits ou en ruine, sous réserve de conserver leurs caractéristiques principales et d'une délibération du conseil municipal.

Économie montagnarde

• Article 7 : inscrit le soutien aux infrastructures de transformation agricole de proximité comme finalité nationale, et reconnaît les spécificités des abattoirs de montagne pour une adaptation proportionnée des normes.
• Article 7 bis (nouveau) : crée une dérogation préfectorale permettant aux petits abattoirs de dépasser ponctuellement le seuil journalier de 5 tonnes, dans la limite de 25 tonnes par semaine.
• Article 8 : ajoute l'INAO à la liste des organismes concourant à l'élaboration des programmes de valorisation des productions agricoles de montagne, sans supprimer les acteurs existants.
• Article 9 : intègre la promotion des marques de certification forestière dans les stratégies locales de développement forestier, pour valoriser les filières bois de montagne.
• Articles 10 et 11 : étendent les servitudes de passage aux itinéraires des plans départementaux de sports de nature, et remplacent un fonds de solidarité à prélèvement obligatoire par un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun élaboré sur une base volontaire par les établissements publics de bassin.

Ligne politique du texte

D'après son rapporteur, Jean-Pierre Vigier, ce texte se veut acte III de la Loi Montagne avec "l’adaptation du cadre législatif au réchauffement climatique et aux changements des modes de vie des montagnards et des touristes".

Le texte, transpartisan dans son esprit a suscité des clivages en commission, notamment sur la gestion de l'eau (opposition LFI-NFP et EcoS (groupe écologiste et social) sur la question de la hiérarchisation des usages et des retenues collinaires) et sur l'urbanisme (crainte d'un affaiblissement du principe de continuité). La commission a adopté le texte modifié.

Ce dernier doit poursuivre son parcours législatif avec un examen au Sénat.